Circulaire loi Bertrand "anti-cadeaux"

Rédigé par CG - 28 juin 2013 Mise à jour le 19 juillet 2013

La circulaire d'application de la loi Bertrand a été mise en ligne sur Legifrance le 21 juin dernier.

Ce texte clarifie les associations concernées ou non par la loi "anti-cadeaux".

En effet, la loi Xavier Bertrand qui date de décembre 2011 avait pour but d'améliorer la transparence des liens existant entre les laboratoires pharmaceutiques et les acteurs du champ de la santé. Cependant le paragraphe concernant les associations de professionnels de santé était sujet à de multiples interprétations, et posait notamment problème pour établir des conventions tripartites de recherche clinique.

Vous pouvez télécharger le texte complet (12 pages) ici.  La page 11 précise :

<< Ne sont donc notamment pas visées les associations :
- reconnues d’utilité publique [...]
- réunissant des professionnels de santé et dont l’objet est d’exercer des activités de recherche en santé ou d’y participer ou de formation médicale.
- dites « sociétés savantes », qui ont notamment pour objet - dans un champ disciplinaire donné - de rendre compte de l’état de l’art, d'améliorer la connaissance et d'assurer la formation et la recherche du secteur considéré. >>

A noter :

  • la modification des statuts d’une association et particulièrement de son objet pour échapper délibérément au principe d’interdiction des avantages est assimilée à une fraude.
  • les médecins, même s'ils sont membres d'une association non concernée par la loi, restent soumis de façon individuelle à cette loi et ne peuvent donc pas << percevoir un avantage via cette association, c'est-à-dire un avantage indirect, que dans les conditions prévues par l’article L. 4113-6 du CSP.>>
  • en cas de convention tripartite avec une association non concernée d'une part, et un médecin (concerné) d'autre part, cette convention doit être soumise au Conseil de l'Ordre.

 

 

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